Conditions générales de vente

1. Définitions

• Lead : fiche de contact d'une personne physique ayant renseigné volontairement un formulaire sur une page de collecte exploitée par Leadpoint et consenti à être recontactée, comportant ses coordonnées, les données de projet propres à la verticale et les éléments de traçabilité du consentement.
• Critères de qualification : ensemble des conditions convenues au bon de commande déterminant qu'un Lead est conforme (verticale, zone géographique, tranche d'âge, échéance, budget, éligibilité produit ou tout autre champ métier).
• Flux : volume de Leads livré sur une période donnée, exprimé en volume journalier ou mensuel, éventuellement plafonné.
• CPL : coût par Lead, prix unitaire hors taxes convenu pour un Lead conforme et livré.
• Livraison : mise à disposition d'un Lead dans le système désigné par le Client (interface applicative, webhook, connecteur de gestion de la relation client ou autre canal convenu).

2. Objet de la prestation

Leadpoint conçoit et diffuse des campagnes d'acquisition, exploite des pages de collecte propriétaires, qualifie les contacts obtenus au regard des Critères de qualification et livre au Client les Leads conformes.

Leadpoint est tenue d'une obligation de moyens. La prestation porte sur la production et la livraison de Leads conformes aux Critères de qualification ; elle ne comporte aucun engagement sur le comportement ultérieur du prospect, en particulier sur le taux de joignabilité, le nombre de rendez-vous obtenus, le taux de transformation ou le chiffre d'affaires réalisé par le Client.

Les indicateurs, statistiques et exemples éventuellement présentés lors de la phase commerciale ou sur le site sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.

3. Commande et démarrage

Toute prestation fait l'objet d'un bon de commande précisant la verticale, les Critères de qualification, le volume envisagé, le CPL, les modalités de livraison, l'éventuelle exclusivité et la durée. La commande est ferme à compter de sa signature par le Client.

Une phase de test peut être convenue afin de calibrer les Critères de qualification et le volume. Cette phase s'exécute exclusivement dans le cadre contractuel et aux conditions tarifaires du bon de commande : Leadpoint ne fournit pas de Leads gratuits ni de période d'essai gratuite.

Le démarrage effectif du Flux est subordonné à la validation technique de la livraison par les deux parties, incluant l'envoi d'un Lead de test dans le système du Client.

4. Critères de qualification et contrôles

Avant livraison, chaque contact fait l'objet de contrôles automatisés : validité formelle et technique du numéro de téléphone et de l'adresse électronique, présence et horodatage du consentement, cohérence des données de projet, éligibilité au regard des Critères de qualification et détection des doublons.

Sur les verticales mutuelle senior, immobilier neuf et assurance vie luxembourgeoise, ces contrôles incluent une vérification du numéro par code à usage unique envoyé par SMS. Les verticales couvertes par cette vérification sont précisées au bon de commande ; elles peuvent évoluer et sont indiquées au Client avant toute modification.

Un contact ne satisfaisant pas ces contrôles n'est pas livré et n'est pas facturé. Le Client ne supporte donc aucun coût pour les contacts écartés en amont.

Les Critères de qualification peuvent être ajustés d'un commun accord en cours d'exécution. Tout élargissement ou restriction significative des Critères pouvant affecter le volume ou le CPL fait l'objet d'un avenant ou d'un échange écrit confirmé par les deux parties.

5. Livraison

Les Leads sont livrés en temps réel, au fil de leur qualification, par le canal convenu au bon de commande. Chaque Lead est accompagné de sa fiche métier complète et des éléments de traçabilité du consentement.

Le Client fournit et maintient un point de réception fonctionnel. En cas d'indisponibilité du système du Client, Leadpoint met en œuvre des tentatives de réémission puis, en cas d'échec persistant, informe le Client. Les Leads produits pendant une indisponibilité imputable au Client restent dus.

Les volumes journaliers, plafonds et zones géographiques peuvent être ajustés à la demande du Client afin d'aligner le Flux sur sa capacité de traitement. Ces ajustements prennent effet dans un délai raisonnable après leur notification et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

6. Conformité des Leads et réclamations

Le Client peut signaler tout Lead qu'il estime non conforme aux Critères de qualification, notamment en cas de coordonnées manifestement erronées, de doublon ou de données hors cible.

Le signalement doit intervenir dans un délai de sept jours ouvrés suivant la livraison, par écrit, avec l'identifiant du Lead et le motif précis de non-conformité. Passé ce délai, le Lead est réputé accepté.

Chaque signalement est instruit au cas par cas. Lorsque la non-conformité est établie, Leadpoint procède, à son choix, au remplacement du Lead ou à l'émission d'un avoir. Les signalements alimentent par ailleurs l'arbitrage des sources d'acquisition, une source dont la qualité se dégrade pouvant être suspendue.

Il n'existe pas de taux de remplacement forfaitaire garanti : la conformité s'apprécie au regard des Critères de qualification convenus, et non du résultat commercial obtenu par le Client. L'absence de vente, un refus du prospect ou une simple non-réponse téléphonique ne constituent pas des motifs de non-conformité.

7. Exclusivité et usage des Leads

L'exclusivité n'est pas automatique : elle est accordée par verticale et par produit, et n'est acquise que lorsqu'elle est expressément stipulée au bon de commande. Lorsqu'elle est prévue, Leadpoint s'engage à ne pas livrer le même Lead à un autre client pendant la durée convenue, et applique un contrôle anti-doublon sur la période indiquée au bon de commande.

Les Leads sont livrés pour l'usage propre du Client, aux fins de prospection sur la verticale commandée. Le Client s'interdit de les revendre, de les céder, de les louer, de les mettre à disposition d'un tiers ou de les intégrer à une base commercialisée, sauf accord écrit préalable de Leadpoint. Cette interdiction ne s'oppose pas au recours par le Client à ses propres sous-traitants ou à son réseau de distribution, sous sa responsabilité.

8. Prix, facturation et paiement

La facturation s'effectue au CPL, sur la base des seuls Leads conformes et livrés au cours de la période. Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire au bon de commande, les factures sont émises mensuellement à terme échu et payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Un fonctionnement par approvisionnement préalable peut être convenu, la prestation s'exécutant alors dans la limite du solde disponible.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de retard de paiement non régularisé après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, Leadpoint peut suspendre le Flux sans préavis supplémentaire et sans indemnité.

Les prix peuvent être révisés pour la période à venir moyennant un préavis écrit de trente jours. À défaut d'accord du Client, celui-ci peut mettre fin à la commande à l'échéance de ce préavis.

9. Obligations du Client

Le Client garantit qu'il exploite les Leads dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD, la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage téléphonique et, le cas échéant, la réglementation sectorielle applicable à son activité, en particulier en matière de distribution d'assurance ou d'intermédiation immobilière.

• Contacter le prospect dans un délai raisonnable après réception, dans le respect des plages horaires et des jours autorisés par la réglementation applicable au démarchage téléphonique.
• Se présenter sans ambiguïté, indiquer l'origine de la prise de contact et l'objet de l'appel dès le début de la conversation.
• Respecter immédiatement toute demande d'opposition, de rectification ou d'effacement formulée par le prospect, et en tenir un registre.
• Assurer l'information des personnes concernées au titre de son propre traitement, et répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées sur les données reçues et en limiter l'accès aux seules personnes habilitées.

Le Client s'interdit tout usage des Leads pour une finalité étrangère à la verticale commandée, ainsi que tout enrichissement à partir de sources dont il ne peut justifier la licéité.

10. Protection des données personnelles

Les parties agissent en qualité de responsables de traitement indépendants : Leadpoint pour la collecte, la qualification et la transmission des Leads ; le Client pour l'exploitation commerciale des Leads reçus et l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre à partir de ceux-ci.

Leadpoint garantit que les Leads livrés ont été collectés sur ses propres pages de collecte, sur la base d'un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à être recontacté à des fins commerciales sur la verticale concernée, et fournit avec chaque Lead les éléments permettant d'en rapporter la preuve.

L'information délivrée à la personne concernée lors de la collecte désigne le destinataire par catégorie (courtier, assureur, mutuelle, promoteur ou réseau de distribution) et non par sa dénomination sociale. Il appartient en conséquence au Client de s'identifier clairement et d'indiquer l'origine de la prise de contact dès le début du premier appel.

Le Client s'engage à conserver ces éléments de traçabilité aussi longtemps qu'il exploite le Lead, afin de pouvoir justifier de la licéité de sa prospection en cas de contrôle. Chaque partie assume les conséquences des manquements qui lui sont propres.

Les modalités détaillées du traitement figurent dans la politique de confidentialité. Un accord de traitement des données peut être conclu à la demande du Client : la demande s'effectue à donnees@leadpoint.group.

11. Responsabilité

La responsabilité de Leadpoint ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de données, ainsi que les conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Leadpoint est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes effectivement facturées au Client au cours des trois mois précédant la survenance du fait générateur.

Leadpoint n'est pas responsable des conséquences d'une exploitation des Leads non conforme à la réglementation par le Client, ni des sanctions qui pourraient en résulter à son encontre.

12. Durée, suspension et résiliation

La commande est conclue pour la durée indiquée au bon de commande. À défaut de durée stipulée, elle s'exécute jusqu'à épuisement du volume commandé.

Chaque partie peut suspendre le Flux à tout moment par notification écrite, la suspension prenant effet dans un délai raisonnable permettant l'arrêt technique des campagnes. Les Leads livrés avant la prise d'effet restent dus.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Leadpoint peut résilier immédiatement en cas d'usage des Leads contraire aux présentes CGV, notamment en cas de revente, ou en cas de comportement susceptible d'engager sa propre conformité.

13. Confidentialité et références

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de la relation, notamment les conditions tarifaires, les critères de qualification et les données de performance, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

Leadpoint ne cite le nom ni le logo du Client à titre de référence commerciale qu'après accord écrit préalable de celui-ci. À défaut d'accord, toute communication se fait sous forme anonymisée.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Est notamment assimilée à un tel événement, sans y être limitée, l'indisponibilité prolongée ou la modification unilatérale des règles d'une plateforme publicitaire tierce empêchant la diffusion des campagnes. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

15. Dispositions générales

Leadpoint peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis de trente jours pour les commandes en cours.

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les parties sont des contractants indépendants ; les présentes CGV ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail. La cession du contrat par le Client requiert l'accord écrit de Leadpoint.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, à qui compétence exclusive est attribuée, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

• Courriel : contact@leadpoint.group
• Adresse postale : Nexora, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France